Mentions légales

Loi n°2004-275 pour la Confiance dans l'Économie Numérique :

Le site www.chalet-savoie.com est édité par Brice Bethenod.

Siège Social : Brice Bethenod - BP 48 - 73700 Hauteville-Gondon
Tél. : +33 (0)4 79 04 17 14

Hébergeur : AMEN SAS, 12-14, Rond Point des Champs Elysées 75008 Paris
Tél : +33 (0)8 92 55 66 77

Droits réservés :

Ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. La reproduction de tout ou partie de ce site sur support électronique ou papier sans autorisation est formellement interdite.

Les images présentes sur ce site sont soumises à un copyright. En aucun cas, des contenus du site ne peuvent être exploités à des fins commerciales ou publicitaires.

Données personnelles :

Conformément à la loi française (article 27 de la Loi n°78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), vous disposez d'un droit d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification (art. 36) et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercez ce droit en vous adressant par email au responsable de notre publication :

Page Contact

 

Conditions Générales de Location

I- RÉGIME JURIDIQUE DU CONTRAT

La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d'habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.


II-DURÉE

Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé au recto, sans qu'il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable et écrit du bailleur.


III- FORMATION DU CONTRAT

  • RÉSERVATION PAR LE LOCATAIRE : Le locataire effectuant une réservation signe et renvoie au bailleur le contrat accompagné IMPÉRATIVEMENT du montant de la réservation indiqué au recto. Le solde de la location reste payable à la remise des clefs DÈS L'ARRIVÉE.
  • CONFIRMATION PAR LE BAILLEUR OU SON MANDATAIRE : La réservation sera effective après réception du contrat de location accompagné de l'acompte, sous réserve que celui-ci parvienne au propriétaire sous un délai de trois jours. La réservation ne sera effective qu'après validation par le propriétaire. A défaut de réception de l'acompte dans le délai imparti (3 jours), l'option sera levée. Dans ce cas, 1/ Soit le "bien" est encore disponible, auquel cas la réservation est confirmée. 2/ Soit à l'issue du délai d'option de trois jours échus, le "bien" a été reloué auquel cas l'acompte reçu sera restitué à l'émetteur de l'acompte. *L'option de réservation sera portée à 4 jours en cas de virement bancaire IBAN.


IV- NATURE DE l'ENGAGEMENT :

Les sommes versées au titre de la réservation au bailleur constituent un acompte. l'engagement du bailleur et du locataire est DÉFINITIF. En conséquence, si l'une des parties refuse d'exécuter ses obligations, l'autre partie peut en demander l'exécution forcée ou la réparation.


V - LOYER - DÉPÔT DE GARANTIE :

Les montants du loyer, des taxes (taxe de séjour,... ) et charges éventuelles et du dépôt de garantie sont indiqués au recto. Dès son arrivée, à la remise des clés, le locataire versera entre les mains du bailleur une somme dont le montant est défini au recto, à titre de dépôt de garantie, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués. Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé au bailleur à sa valeur de remplacement par le locataire qui s'y oblige. Ce dépôt de garantie, non productif d'intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d'une partie du loyer. Après restitution des clés, en l'absence de dégradation constatée dans l'état des lieux de sortie contradictoirement établi par les parties, le dépôt de garantie sera immédiatement et intégralement restitué. A défaut le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des réparations locatives, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du locataire. Une somme forfaitaire sera éventuellement retenue pour le nettoyage des locaux; son montant est défini aux conditions particulières figurant au recto. La restitution des clés au bailleur, en fin de location, n'emporte pas renonciation du bailleur à des indemnités pour réparations locatives, s'il prouve que les dommages sont le fait du locataire.


VI- ASSURANCE :

Le locataire devra fournir au bailleur, quinze jours avant son arrivée, une attestation d'assurance de type villégiature, délivrée par son assureur. Pour les éventuels dégâts causés (risque de vol, incendie, dégat des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location).


VII- OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE :

En conséquence de la liberté de jouissance des locaux, leur détention est transférée au locataire sans autre obligation que d'en user paisiblement, de payer le prix du bail convenu et de restituer les lieux en bon état. Le locataire est donc tenu de:

1. N'occuper les lieux que bourgeoisement, à l'exclusion de l'exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie Qu'A TITRE DE RÉSIDENCE PROVISOIRE ET DE PLAISANCE, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.

2. Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.

3. En cas de location dans un immeuble collectif, se conformer, en qualité d'occupant des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble, dont il prendra connaissance par VOIE D'AFFICHAGE ou sur COMMUNICATION DU BAILLEUR.

4. Occuper les lieux personnellement. Cependant, si le locataire est dans l'impossibilité d'entamer ou de poursuivre la période de location, ce dernier aura la possibilité de se substituer un tiers.

5. Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.

6. Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.

7. N'introduire dans les locaux, un animal familier (chien. chat ), que si ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci (article 10 de la loi no70-598 du 9 juillet 1970).

8. Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l'urgence manifeste ne permet pas leur report.

9. Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance.

10. Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et de dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.

11. Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

12. Prévenir à l'avance du jour et de l'heure de son arrivée. PRENDRE RENDEZ-VOUS POUR LES FORMALITÉS DE SORTIE TROIS JOURS AVANT SON DÉPART.


VIII- OBLIGATIONS PRINCIPALES DU BAILLEUR :

Il est tenu de :

1. Délivrer les lieux loués en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.

2. Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.

3. Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu.

4. Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location; tous travaux entraîneront dédommagement du locataire, pour les troubles de jouissance subis.

5. Avoir installé un dispositif de sécurité répondant aux normes en vigueur pour toute piscine, enterrée et non close, privative à usage individuel ou collectif (article L128-2 alinéa 2 nouveau du CCH (loi n°2004-1 du 2/01/04. article 19)).

6. En cas de location dans un immeuble collectif, COMMUNIQUER au locataire le règlement intérieur de l'immeuble ou l'AFFICHER DANS LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE.

 

IX - ELECTION DE DOMICILE :

Pour l'exécution des présentes, les partis sont élections de domicile à leurs adresses respectives indiquées au recto.